Union Locale CFDT Tricastin

Entretien professionnel, l'échéance finalement reportée au 30 juin 2021

Au printemps, en raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire avait été accordé pour l'organisation des entretiens professionnels "état des lieux". La date butoir, fixée à l'origine au 31 décembre 2020, est repoussée au 30 juin 2021. Ce report concerne également les entretiens professionnels bisannuels. L'application des sanctions est aussi suspendue jusqu'à cette nouvelle date. Lire la suite…

Télétravail et contrôle des salariés, les réponses de la CNIL

Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la CNIL donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail. Lire la suite…

Entretiens professionnels : 31 décembre 2020 l'ultime délai

En raison de l'épidémie de Covid 19, la date butoir pour effectuer les entretiens professionnels d'état des lieux du parcours professionnel a été repoussée au 31 décembre 2020. Pour rappel, concernant les salariés en poste avant le 7 mars 2014, leur employeur avait jusqu'au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien "état des lieux". Si ce n'est pas fait, le temps est compté. Il n'y aura plus de report possible et la sanction sera inévitable après le 31 décembre. Lire la suite…

Pas de consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle = licenciement injustifié

Pour la première fois à notre connaissance depuis la réforme issue de la loi Travail, la cours de cassation se prononce sur la sanction encourue par l'employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle. Le Code du Travail étant muet sur ce point, à l'inverse de l'inaptitude professionnelle, une décision des haut magistrat était attendue. Lire la suite…

Les Heures Sup enregistrées par un logiciel de pointage répondent à une demande de l'employeur.

Les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l'employeur ainsi informé des heures de travail effectuées, est considéré comme donnant son accord implicite à leur réalisation. Les heures réalisées au delà du forfait prévu au contrat, doivent être rémunérées. Lire la suite…

Masque obligatoire en entreprise mode d'emploi

Avec la systématisation du port du masque dans les espaces clos et partagés, c'est une rentrée marquée au sceau du covid-19 à laquelle les entreprises sont confrontées. Porteé de l'obligation, document d'évaluation des risques, règlement intérieur, refus du port du masque, etc… Mode d'emploi et revue de détail des questions pratiques par Franck MOREL, avocat associé, Flichy GRANGÉ avocat, et Stéphane BLOSH avocat associé. Lire la suite…

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pourra être versée jusqu'au 31 décembre 2020

L'article 7 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprise de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "PEPA" exonérée dans certaines limites, de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Ce dispositif utilisé pour gratifier les salariés impliqués pendant la crise du COVID19 disposait d'une date limite de versement au 31 août. Après passage devant le sénat la troisième loi de finance rectificative a repoussé cette limite au 31 décembre. Lire la suite…

La Cours de Cassation confirme la possibilté dérogatoire de désigner un DS parmi les simples adhérents.

Le Syndicat qui n'a plus la possibilité de désigner un Délégué Syndical (DS) parmi ses propres candidats aux élections du CSE (plus de candidats ayant obtenu 10% aux élections, ou candidats ayant renoncé à ce mandat) peut désigner un de ses adhérents de l'entreprise. Il n'est pas obligé de proposé ce mandat aux candidats d'autres liste. Lire la suite…