Cours de cassation
Pas de consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle = licenciement injustifié
07/10/2020 catégorie : Juridique
Pour la première fois à notre connaissance depuis la réforme issue de la loi Travail, la cours de cassation se prononce sur la sanction encourue par l'employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle. Le Code du Travail étant muet sur ce point, à l'inverse de l'inaptitude professionnelle, une décision des haut magistrat était attendue. Lire la suite…
Les Heures Sup enregistrées par un logiciel de pointage répondent à une demande de l'employeur.
14/09/2020 catégorie : Juridique
Les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l'employeur ainsi informé des heures de travail effectuées, est considéré comme donnant son accord implicite à leur réalisation. Les heures réalisées au delà du forfait prévu au contrat, doivent être rémunérées. Lire la suite…
La Cours de Cassation confirme la possibilté dérogatoire de désigner un DS parmi les simples adhérents.
31/07/2020 catégorie : Juridique
Le Syndicat qui n'a plus la possibilité de désigner un Délégué Syndical (DS) parmi ses propres candidats aux élections du CSE (plus de candidats ayant obtenu 10% aux élections, ou candidats ayant renoncé à ce mandat) peut désigner un de ses adhérents de l'entreprise. Il n'est pas obligé de proposé ce mandat aux candidats d'autres liste. Lire la suite…