Union Locale CFDT Tricastin

Pas de consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle = licenciement injustifié

Pour la première fois à notre connaissance depuis la réforme issue de la loi Travail, la cours de cassation se prononce sur la sanction encourue par l'employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle. Le Code du Travail étant muet sur ce point, à l'inverse de l'inaptitude professionnelle, une décision des haut magistrat était attendue. Lire la suite…