Entretiens professionnels : 31 décembre 2020 l'ultime délai
12/10/2020 catégorie : Juridique
En raison de l’épidémie de Covid-19, la date butoir pour effectuer les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel a été repoussée au 31 décembre 2020. Pour rappel, concernant les salariés en poste avant le 7 mars 2014, leur employeur avait jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Si ce n’est pas fait, le temps est compté. Il n’y aura plus de report possible et la sanction sera inévitable pour certaines entreprises après le 31 décembre.
Entretien professionnel d’état des lieux : bilan des obligations de l’employeur
En principe, tous les 2 ans, les employeurs sont tenu de recevoir leurs salariés dans le cadre d’un entretien professionnel.
Cet entretien leur permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés.
Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.
Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Mais en raison du confinement, l’échéance a été repoussée.
Ainsi, les entreprises bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pour justifier de l’accomplissement de leurs obligations relatives à l’entretien professionnel.
Pour cela, ils ont 2 possibilités pour justifier qu'ils ont rempli leurs obligations :
Notez-le
En application de la norme 2014, la progression salariale s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.
La progression professionnelle comprend :
- la progression « verticale » au niveau des différents échelons hiérarchiques ;
- et la mobilité « horizontale » qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou un changement de métier.
Cette alternative concerne tous les entretiens d’état des lieux qui sont organisés au cours de l’année 2020. Ce droit d’option s’applique de manière individuelle. Les employeurs peuvent ainsi appliquer les dispositions de la loi de 2014 pour certains salariés et celles de la loi de 2018 pour d’autres.
Entretien professionnel d’état des lieux : sanctions pour les entreprises d’au moins 50 salariés
En raison de la crise liée au Covid-19, les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 peuvent avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié ) est suspendue depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où L'employeur n’aurait pas respectées ses obligations.
Le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021.
Ainsi, l’abondement pour défaut de réalisation des obligations de l'employeur est réalisé par ses soins spontanément sur le compte formation du salarié avant le 31 mars 2021.
Au delà du 1er janvier 2021 nous recommandons aux salariés concernés dans ces entreprises de se rapprocher de leur CSE et de la DIRECCTE pour s'assurer que leur compte personnel de formation sera bien abondé de 3.000 €
❗️Attention mise à jour, voir :
Entretien professionnel, l'échéance finalement reportée au 30 juin 2021
Entretien professionnel d’état des lieux : bilan des obligations de l’employeur
En principe, tous les 2 ans, les employeurs sont tenu de recevoir leurs salariés dans le cadre d’un entretien professionnel.
Cet entretien leur permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés.
Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.
Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Mais en raison du confinement, l’échéance a été repoussée.
Ainsi, les entreprises bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pour justifier de l’accomplissement de leurs obligations relatives à l’entretien professionnel.
Pour cela, ils ont 2 possibilités pour justifier qu'ils ont rempli leurs obligations :
- soit ils appliquent les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
- soit ils appliquent les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).
Notez-le
En application de la norme 2014, la progression salariale s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.
La progression professionnelle comprend :
- la progression « verticale » au niveau des différents échelons hiérarchiques ;
- et la mobilité « horizontale » qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou un changement de métier.
Cette alternative concerne tous les entretiens d’état des lieux qui sont organisés au cours de l’année 2020. Ce droit d’option s’applique de manière individuelle. Les employeurs peuvent ainsi appliquer les dispositions de la loi de 2014 pour certains salariés et celles de la loi de 2018 pour d’autres.
Entretien professionnel d’état des lieux : sanctions pour les entreprises d’au moins 50 salariés
En raison de la crise liée au Covid-19, les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 peuvent avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié ) est suspendue depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où L'employeur n’aurait pas respectées ses obligations.
Le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021.
Ainsi, l’abondement pour défaut de réalisation des obligations de l'employeur est réalisé par ses soins spontanément sur le compte formation du salarié avant le 31 mars 2021.
Au delà du 1er janvier 2021 nous recommandons aux salariés concernés dans ces entreprises de se rapprocher de leur CSE et de la DIRECCTE pour s'assurer que leur compte personnel de formation sera bien abondé de 3.000 €
❗️Attention mise à jour, voir :
Entretien professionnel, l'échéance finalement reportée au 30 juin 2021
