Le ministère du travail publie un guide sur la Négociation d'accord collectif
30/07/2020
Le ministère du Travail a diffusé le 15 juillet 2020 un document sous forme de questions-réponses sur la négociation collective. L'objet de ce document est de rappeler les règles applicables depuis la dernière réforme en la matière, c’est-à-dire depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
La négociation d’entreprise est au centre de l’organisation économique et sociale de l’entreprise, quels que soient la taille de l’entreprise ou les partenaires susceptibles d’y participer (employeurs, délégués syndicaux, salariés mandatés, élus du comité social et économique, salariés, etc.).
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis, sauf exception, à l’accord d’entreprise d’écarter les dispositions conventionnelles en leur substituant celles négociées dans l’entreprise quel que soit leur contenu.
Pour autant, la mise en œuvre de ces principes nécessite d’en respecter le cadre et les conditions applicables.
En conséquence, pour éclairer l’ensemble des acteurs liés à la négociation d’un accord d’entreprise, le guide Questions/Réponses (Q/R) précise les points suivants :
-l'articulation des différents niveaux d'accords ;
-les thèmes et périodicité des négociations au niveau de l'entreprise ;
-les modalités de négociation, de conclusion et de dénonciation d'un accord d'entreprise ;
-la dénonciation et contestation d'accords ;
-la négociation de branche en matière de CDD, CTT, CDII, CDIC.
S’agissant plus particulièrement des modalités de négociation, la Q/R 14 de ce document récapitule sous forme de mémo les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en distinguant les situations selon la présence ou non d’un délégué syndical dans l’entreprise et selon l’effectif de l’entreprise.
Cette Q/R a en effet pour mérite de rappeler qu’un accord d’entreprise peut être conclu sans difficulté dans les PME, y compris dans les TPE (c’est-à-dire y compris dans les entreprises de moins de 11 salariés).
Pour compléter, la Q/R 19 de ce document précise alors que la négociation dans les TPE peut porter sur tous les sujets, à savoir la rémunération, le temps de travail, l’organisation du travail qui peuvent en conséquence être négociés par le chef d’entreprise avec ses salariés.
Précisons, pour la bonne forme, que le document questions/réponses de l’administration n’a pas en lui-même de valeur juridique opposable. S’il donne le « La » de la doctrine de l’administration, ces positions s’entendent sous réserve de l’appréciation des tribunaux en cas de litige.
Rappelons enfin que face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19 et à la déclaration d’un état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020 (loi 2020-546 du 11 mai 2020, JO du 12), diverses mesures dérogatoires et temporaires en matière de négociation collective et concernant notamment les employeurs, les salariés et leurs représentants ont été adoptées.
À titre d’exemple, pour les accords « covid-19 » uniquement, le gouvernement a temporairement raccourci par ordonnance un certain nombre de délais (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 11 bis, créé par ord. 2020-428 du 15 avril 2020, modifié par ord. 2020-737 du 17 juin 2020).
Ces mesures exceptionnelles, s'appliquent aux accords :
-conclus entre le 17.04.2020 et le 10.10.2020 inclus, à l'exception de le mesure spécifique aux accords-référendum dans les TPE, qui s'applique entre le 17.04.2020 et le 10.08.2020 ;
-et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Bénéficient de ce régime particulier les délais qui n'ont pas commencé à courir le 17.042020.
Guide Questions/Réponses du ministère du Travail sur la négociation collective, publié le 15 juillet 2020, https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_qr_negociation_collective_juillet_2020.pdf
La négociation d’entreprise est au centre de l’organisation économique et sociale de l’entreprise, quels que soient la taille de l’entreprise ou les partenaires susceptibles d’y participer (employeurs, délégués syndicaux, salariés mandatés, élus du comité social et économique, salariés, etc.).
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis, sauf exception, à l’accord d’entreprise d’écarter les dispositions conventionnelles en leur substituant celles négociées dans l’entreprise quel que soit leur contenu.
Pour autant, la mise en œuvre de ces principes nécessite d’en respecter le cadre et les conditions applicables.
En conséquence, pour éclairer l’ensemble des acteurs liés à la négociation d’un accord d’entreprise, le guide Questions/Réponses (Q/R) précise les points suivants :
-l'articulation des différents niveaux d'accords ;
-les thèmes et périodicité des négociations au niveau de l'entreprise ;
-les modalités de négociation, de conclusion et de dénonciation d'un accord d'entreprise ;
-la dénonciation et contestation d'accords ;
-la négociation de branche en matière de CDD, CTT, CDII, CDIC.
S’agissant plus particulièrement des modalités de négociation, la Q/R 14 de ce document récapitule sous forme de mémo les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en distinguant les situations selon la présence ou non d’un délégué syndical dans l’entreprise et selon l’effectif de l’entreprise.
Cette Q/R a en effet pour mérite de rappeler qu’un accord d’entreprise peut être conclu sans difficulté dans les PME, y compris dans les TPE (c’est-à-dire y compris dans les entreprises de moins de 11 salariés).
Pour compléter, la Q/R 19 de ce document précise alors que la négociation dans les TPE peut porter sur tous les sujets, à savoir la rémunération, le temps de travail, l’organisation du travail qui peuvent en conséquence être négociés par le chef d’entreprise avec ses salariés.
Précisons, pour la bonne forme, que le document questions/réponses de l’administration n’a pas en lui-même de valeur juridique opposable. S’il donne le « La » de la doctrine de l’administration, ces positions s’entendent sous réserve de l’appréciation des tribunaux en cas de litige.
Rappelons enfin que face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19 et à la déclaration d’un état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020 (loi 2020-546 du 11 mai 2020, JO du 12), diverses mesures dérogatoires et temporaires en matière de négociation collective et concernant notamment les employeurs, les salariés et leurs représentants ont été adoptées.
À titre d’exemple, pour les accords « covid-19 » uniquement, le gouvernement a temporairement raccourci par ordonnance un certain nombre de délais (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 11 bis, créé par ord. 2020-428 du 15 avril 2020, modifié par ord. 2020-737 du 17 juin 2020).
Ces mesures exceptionnelles, s'appliquent aux accords :
-conclus entre le 17.04.2020 et le 10.10.2020 inclus, à l'exception de le mesure spécifique aux accords-référendum dans les TPE, qui s'applique entre le 17.04.2020 et le 10.08.2020 ;
-et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Bénéficient de ce régime particulier les délais qui n'ont pas commencé à courir le 17.042020.
Guide Questions/Réponses du ministère du Travail sur la négociation collective, publié le 15 juillet 2020, https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_qr_negociation_collective_juillet_2020.pdf
