Assurance chômage : la réforme reportée au 1er janvier 2021
04/08/2020 catégorie : Emploi
Annoncé par le Premier ministre, Jean Castex, à l’issue de la conférence du dialogue social du 17 juillet 2020, un décret officialise le nouveau report au 1er janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage.
Diminution de la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits
Pour rappel, depuis le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits aux allocations de chômage est de 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures travaillés) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans, contre, avant cette date, 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail. Pour le rechargement des droits, cette durée est également de 6 mois contre 1 mois auparavant, avec les mêmes périodes de référence.
Pour les ruptures de contrat de travail intervenant entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits repasse à 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures travaillés), mais toujours sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail (2020-929 du 29 juillet 2020, art. 3, décret 2020-425 du 14 avril 2020 , art. 7-1 nouveau).
Pour le rechargement des droits à allocations, le décret du 29 juillet 2020 fixe également à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise. Union
En cohérence avec ces modifications, la durée minimale d’indemnisation est ramenée à 4 mois, au lieu de 6 mois.
Report du nouveau calcul du salaire journalier de référence
La date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant de base au calcul de l’allocation de chômage, ainsi que des nouvelles modalités de calcul de la durée d’indemnisation qui y sont directement liées, sont reportées au 1er janvier 2021 (décret 2020-929 du 29 juillet 2020, art.1 , décret 2019- 797 du 26 juillet modifié, art. 5, III modifié ; décret 2020-425 du 14 avril 2020, art. 7, I modifié ). Ainsi les règles préexistantes, issues de la convention d’assurance chômage de 2017, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2020 : le SJR est égal à la somme des rémunérations perçues dans les 12 mois précédant la rupture du contrat, divisée par le nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.
Ce report entraîne également celui de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de différé d’indemnisation.
Pour rappel, le nouveau calcul du SJR devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais du fait de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement l’avait décalé au 1er septembre 2020 (décret 2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29).
Désormais, il ne doit donc pas s’appliquer avant le 1er janvier 2021. Ce nouveau mode de calcul doit, notamment, entraîner la prise en compte des jours travaillés mais également des périodes d’inactivité pour la détermination du SJR, ce qui impactera le montant des allocations des personnes alternant périodes d’emploi et de chômage.
Report de la dégressivité des allocations de chômage
La mesure de dégressivité de l’allocation de chômage pour les salariés touchant en moyenne au moins 4 500 € bruts par mois, applicable pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er novembre 2019, a aussi été mise en suspens avec la crise sanitaire (décret 2020-425 du 14 avril 2020, art. 7, III).
Cette suspension est poursuivie jusqu’au 31 décembre 2020.(décret 2020-929 du 29 juillet 2020, art.2) ,
Ainsi, pour les allocataires qui étaient en cours d’indemnisation au 1er mars 2020, la durée de suspension du décompte des 182 jours est de 306 jours calendaires. L’allocation ne peut donc être dégressive entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Pour les allocataires dont le droit est ouvert depuis le 1er mars 2020, le décompte est suspendu jusqu’au 31 décembre 2020.
Année blanche pour les intermittents du spectacle
Une « année blanche » avait été annoncée le 6 mai 2020 par Emmanuel Macron concernant les intermittents du spectacle durement impactés par les conséquences de la crise sanitaire sur la vie culturelle.
La prolongation des droits d'indemnisation jusqu'au 31 août 2021 a été actée par un arrêté (arrêté du 22 juillet 2020, texte n° 27, JO du 26). Cette prolongation concerne les intermittents arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021.
Le décret 2020-928 du 29 juillet 2020 organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août 2020, les conditions d'ouverture et modalités d'examen des droits au chômage des intermittents du spectacle ayant bénéficié à titre exceptionnel de cette prolongation.
Il décale au 31 août 2021 la durée d'indemnisation de tous les intermittents du spectacle indemnisés arrivant à épuisement de leurs droits au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage et bénéficiant de cette prolongation de droits.
Il prévoit également les conditions spécifiques dans lesquels les droits à réadmission seront examinés à l'issue de cette prolongation.
Par ailleurs, il instaure une augmentation (de 70 à 140 heures et 170 heures pour les 50 ans et plus) du plafond du nombre d'heures d'enseignement retenues pour l'ouverture d'un droit à indemnisation du chômage au titre des annexes VIII et X.. Les activités périscolaires, c’est-à-dire les activités d’éducation artistique et culturelle qui seront mises en place dans les écoles à l’initiative de l’État, seront prises en compte dans ces heures d’enseignement.
Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020, décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 , JO du 30 ; arrêté du 22 juillet 2020, texte n° 27, JO du 26
Diminution de la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits
Pour rappel, depuis le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits aux allocations de chômage est de 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures travaillés) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans, contre, avant cette date, 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail. Pour le rechargement des droits, cette durée est également de 6 mois contre 1 mois auparavant, avec les mêmes périodes de référence.
Pour les ruptures de contrat de travail intervenant entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits repasse à 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures travaillés), mais toujours sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail (2020-929 du 29 juillet 2020, art. 3, décret 2020-425 du 14 avril 2020 , art. 7-1 nouveau).
Pour le rechargement des droits à allocations, le décret du 29 juillet 2020 fixe également à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise. Union
En cohérence avec ces modifications, la durée minimale d’indemnisation est ramenée à 4 mois, au lieu de 6 mois.
Report du nouveau calcul du salaire journalier de référence
La date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant de base au calcul de l’allocation de chômage, ainsi que des nouvelles modalités de calcul de la durée d’indemnisation qui y sont directement liées, sont reportées au 1er janvier 2021 (décret 2020-929 du 29 juillet 2020, art.1 , décret 2019- 797 du 26 juillet modifié, art. 5, III modifié ; décret 2020-425 du 14 avril 2020, art. 7, I modifié ). Ainsi les règles préexistantes, issues de la convention d’assurance chômage de 2017, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2020 : le SJR est égal à la somme des rémunérations perçues dans les 12 mois précédant la rupture du contrat, divisée par le nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.
Ce report entraîne également celui de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de différé d’indemnisation.
Pour rappel, le nouveau calcul du SJR devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais du fait de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement l’avait décalé au 1er septembre 2020 (décret 2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29).
Désormais, il ne doit donc pas s’appliquer avant le 1er janvier 2021. Ce nouveau mode de calcul doit, notamment, entraîner la prise en compte des jours travaillés mais également des périodes d’inactivité pour la détermination du SJR, ce qui impactera le montant des allocations des personnes alternant périodes d’emploi et de chômage.
Report de la dégressivité des allocations de chômage
La mesure de dégressivité de l’allocation de chômage pour les salariés touchant en moyenne au moins 4 500 € bruts par mois, applicable pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er novembre 2019, a aussi été mise en suspens avec la crise sanitaire (décret 2020-425 du 14 avril 2020, art. 7, III).
Cette suspension est poursuivie jusqu’au 31 décembre 2020.(décret 2020-929 du 29 juillet 2020, art.2) ,
Ainsi, pour les allocataires qui étaient en cours d’indemnisation au 1er mars 2020, la durée de suspension du décompte des 182 jours est de 306 jours calendaires. L’allocation ne peut donc être dégressive entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Pour les allocataires dont le droit est ouvert depuis le 1er mars 2020, le décompte est suspendu jusqu’au 31 décembre 2020.
Année blanche pour les intermittents du spectacle
Une « année blanche » avait été annoncée le 6 mai 2020 par Emmanuel Macron concernant les intermittents du spectacle durement impactés par les conséquences de la crise sanitaire sur la vie culturelle.
La prolongation des droits d'indemnisation jusqu'au 31 août 2021 a été actée par un arrêté (arrêté du 22 juillet 2020, texte n° 27, JO du 26). Cette prolongation concerne les intermittents arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021.
Le décret 2020-928 du 29 juillet 2020 organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août 2020, les conditions d'ouverture et modalités d'examen des droits au chômage des intermittents du spectacle ayant bénéficié à titre exceptionnel de cette prolongation.
Il décale au 31 août 2021 la durée d'indemnisation de tous les intermittents du spectacle indemnisés arrivant à épuisement de leurs droits au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage et bénéficiant de cette prolongation de droits.
Il prévoit également les conditions spécifiques dans lesquels les droits à réadmission seront examinés à l'issue de cette prolongation.
Par ailleurs, il instaure une augmentation (de 70 à 140 heures et 170 heures pour les 50 ans et plus) du plafond du nombre d'heures d'enseignement retenues pour l'ouverture d'un droit à indemnisation du chômage au titre des annexes VIII et X.. Les activités périscolaires, c’est-à-dire les activités d’éducation artistique et culturelle qui seront mises en place dans les écoles à l’initiative de l’État, seront prises en compte dans ces heures d’enseignement.
Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020, décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 , JO du 30 ; arrêté du 22 juillet 2020, texte n° 27, JO du 26
© La Revue Fiduciaire
