Transfert des heures du DIF sur le Compte Personnel de Formation : 31 décembre dernier délai
18/10/2020 catégorie : Formation
Le compte personnel de formation (CPF) a été mis en place le 1er janvier 2015 afin de remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Celui-ci permet de financer la formation en permettant notamment d’obtenir une qualification professionnelle ou une certification. Rappel des formalités de transfert des heures DIF sur le CPF.
Transfert des heures DIF sur le CPF : procédure à suivre
Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, les salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, il est à noter que ce report de ces heures n’est pas automatique.
Il est donc nécessaire d’informer les salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.
Ils ont la possibilité de retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :
- leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
- l’attestation de droits au DIF que leur employeur leur a fournie ;
- leur dernier certificat de travail.
Notez-le
Les heures de DIF doivent être saisies directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv et le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.
Dès lors que ces droits seront inscrits, ils seront conservés indéfiniment mais dans la limite du plafond applicable (5000 euros ou 8000 euros).
Transfert des heures DIF sur le CPF : les heures CPF converties en euros
Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2020 étaient converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
Notez-le
Si un salarié a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, il acquiert alors 500 euros par an pour se former dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros. Quant au salarié qui ne dispose pas d'un diplôme ou un titre de niveau 3 (CAP ou BEP), ou d'une certification reconnue par la convention collective de branche du Bâtiment ou des Travaux publics, le montant annuel du crédit CPF est dans ce cas majoré à 800 euros et plafonné à 8000 euros.
Transfert des heures DIF sur le CPF : procédure à suivre
Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, les salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, il est à noter que ce report de ces heures n’est pas automatique.
Il est donc nécessaire d’informer les salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.
Ils ont la possibilité de retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :
- leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
- l’attestation de droits au DIF que leur employeur leur a fournie ;
- leur dernier certificat de travail.
Notez-le
Les heures de DIF doivent être saisies directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv et le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.
Dès lors que ces droits seront inscrits, ils seront conservés indéfiniment mais dans la limite du plafond applicable (5000 euros ou 8000 euros).
Transfert des heures DIF sur le CPF : les heures CPF converties en euros
Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2020 étaient converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
Notez-le
Si un salarié a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, il acquiert alors 500 euros par an pour se former dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros. Quant au salarié qui ne dispose pas d'un diplôme ou un titre de niveau 3 (CAP ou BEP), ou d'une certification reconnue par la convention collective de branche du Bâtiment ou des Travaux publics, le montant annuel du crédit CPF est dans ce cas majoré à 800 euros et plafonné à 8000 euros.
