Union Locale CFDT Tricastin

Le calendrier des mesures de l'audience syndicale dans les TPE est aménagé du fait de la crise sanitaire

Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020, publié au JO du 30, aménage la période de vote pour le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il modifie également les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et des déclarations des entreprises dans le cadre de la mesure d'audience patronale.

Audience des syndicats dans les TPE
Appréciation de la représentativité dans les TPE. – En principe, la représentativité des syndicats est appréciée en fonction de l’audience électorale. Toutefois, les très petites entreprises (TPE), à savoir celles de moins de 11 salariés, n’ayant pas à organiser d’élections professionnelles, des modalités spécifiques ont été prévus. Ainsi, les salariés de ces entreprises votent tous les 4 ans pour le syndicat de leur choix, dans le cadre de scrutins régionaux organisés par l’État (c. trav. art. L. 2122-10-1).

Report du scrutin du fait de la crise sanitaire. – La crise liée à la pandémie de Covid-19 a contraint l’État à modifier le calendrier initialement prévu (mars 2020) par une ordonnance elle-même modifiée par la seconde loi d’« urgence Covid-19 » (ord. 2020-388 du 1er avril 2020, art. 1 modifié par loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18).
Ainsi, les deux prochains scrutins seront respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret (ord.
2020-388 du 1er avril 2020, art. 1 modifié ).
C’est précisément ce décret qui a été publié au Journal Officiel du 30 juillet. La période durant laquelle est ouvert ce scrutin est fixée (décret
2020-927 du 29 juillet 2020, art. 2) :
-s’agissant du vote électronique, du lundi 25 janvier 2021 à 12 h au dimanche 7 février 2021 à 12 h, heure de Paris ;
-s'agissant du vote par correspondance, du lundi 25 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.

Autres nouveautés. – Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020 (JO du 30) contient d’autres dispositions relatives :
-aux pièces supplémentaires à joindre par un syndicat qui déclare sa candidature, à savoir une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat et une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire (c. trav.
art. R. 2122-36 modifié ) ;
-aux documents de propagande électorale des syndicats (c. trav.
art. R. 2122-52 et R. 2122-52-1 modifiés) ;
-aux contentieux liés au scrutin TPE (c. trav.
art. R. 2122-31, R. 2122-39, R. 2122-48-2, R. 2122-5 et R. 2122-97 modifiés).

Mesure de l’audience patronale
Appréciation de la représentativité des syndicats patronaux. - La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après des critères cumulatifs, au nombre desquels celui de l'audience. Celle-ci se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation (c. trav. art. L. 2151-1, 6° ).
Report de la mesure du fait de la crise sanitaire. – Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs effectuée en 2021 (décret, art. 1) :
-le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 (par dérogation à c. trav.
art. R. 2152-3) ;
-les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 (par dérogation à c. trav.
art. R. 2152-8, II, 1° et à art. R. 2152-9, II, 1° ) ;
-les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elles se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020 (par dérogation à c. trav.
art. R. 2152-5).
Décret 2020-927 du 29 juillet 2020, JO du 30