Nouvelle aide à l'embauche des jeunes : le décret est paru au JO
09/08/2020 catégorie : Emploi
Présentée par le gouvernement le 23 juillet 2020, l’aide à l’embauche des jeunes prend forme avec la publication au JO du décret qui en fixe les modalités d’octroi. Les employeurs pourront la demander à partir du 1er octobre prochain pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Jeunes visés
L’aide est accordée pour l'embauche d'un salarié (décret art. 1er) :
-de moins de 26 ans (et non pas de moins de 25 ans comme l’avait envisagé initialement le gouvernement) ;
-dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).
Ces deux conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.
Le jeune doit en outre être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 :
-soit en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
-soit en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'au moins 3 mois.
Employeurs éligibles
Sont éligibles à l'aide, quel que soit leur effectif (décret art. 1er) :
-les employeurs du secteur marchand et non marchand (associations) ;
-les entreprises publiques ;
-les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
-les employeurs de pêche maritime ;
-les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.
Ne peuvent pas bénéficier de l’aide les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte. Il en est de même des particuliers employeurs.
Conditions d’attribution
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (voir notre actualité du 28 juillet 2020) (décret art. 1er).
Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent aussi être remplies (décret art. 1er) :
-l’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
-l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
-le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
-le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Montant et modalités de versement de l’aide
L'aide est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail (décret art. 2).
Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €.
L'aide n'est pas due :
-pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
-pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;
-pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (nouveau dispositif temporaire également désigné sous le terme d’activité partielle de longue durée ; voir notre actualité du 31 juillet 2020).
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 € (décret art. 3).
Démarches à effectuer
L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020, par l'intermédiaire d'un téléservice. Il aura 4 mois pour le faire à partir de la date de début d'exécution du contrat (décret art. 4 et 6).
L'employeur devra attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide sera versée par l’ASP sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Cette attestation mentionnera, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié ne donnant pas droit à l’aide (voir plus haut). Son défaut de production dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période (décret art. 4).
Suspension et remboursement de l’aide
Le versement de l'aide sera suspendu si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement pour contrôler l'exactitude de ses déclarations (décret art. 5).
En outre, l’employer devra rembourser l’aide perçue si les vérifications effectuées par l’ASP montrent que :
-le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
-les déclarations qu'il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.
Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6.
Jeunes visés
L’aide est accordée pour l'embauche d'un salarié (décret art. 1er) :
-de moins de 26 ans (et non pas de moins de 25 ans comme l’avait envisagé initialement le gouvernement) ;
-dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).
Ces deux conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.
Le jeune doit en outre être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 :
-soit en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
-soit en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'au moins 3 mois.
Employeurs éligibles
Sont éligibles à l'aide, quel que soit leur effectif (décret art. 1er) :
-les employeurs du secteur marchand et non marchand (associations) ;
-les entreprises publiques ;
-les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
-les employeurs de pêche maritime ;
-les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.
Ne peuvent pas bénéficier de l’aide les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte. Il en est de même des particuliers employeurs.
Conditions d’attribution
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (voir notre actualité du 28 juillet 2020) (décret art. 1er).
Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent aussi être remplies (décret art. 1er) :
-l’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
-l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
-le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
-le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Montant et modalités de versement de l’aide
L'aide est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail (décret art. 2).
Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €.
L'aide n'est pas due :
-pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
-pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;
-pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (nouveau dispositif temporaire également désigné sous le terme d’activité partielle de longue durée ; voir notre actualité du 31 juillet 2020).
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 € (décret art. 3).
Démarches à effectuer
L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020, par l'intermédiaire d'un téléservice. Il aura 4 mois pour le faire à partir de la date de début d'exécution du contrat (décret art. 4 et 6).
L'employeur devra attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide sera versée par l’ASP sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Cette attestation mentionnera, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié ne donnant pas droit à l’aide (voir plus haut). Son défaut de production dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période (décret art. 4).
Suspension et remboursement de l’aide
Le versement de l'aide sera suspendu si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement pour contrôler l'exactitude de ses déclarations (décret art. 5).
En outre, l’employer devra rembourser l’aide perçue si les vérifications effectuées par l’ASP montrent que :
-le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
-les déclarations qu'il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.
Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6.
