Covid 19 : mise en place d'un service en ligne de déclaration de maladie professionnelle
28/08/2020 catégorie : Santé au travail
Alors que les textes sur la reconnaissance en maladie professionnelle d’une affection Covid-19 dans le cadre de l’activité professionnelle ne sont pas encore publiés, l’assurance maladie a mis en ligne un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au Covid-19. Ce nouveau dispositif concerne l’ensemble des assurés au régime général, ainsi que les professionnels de santé libéraux.
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur travail peuvent bénéficier sous certaines conditions de la reconnaissance de l’affection liée au Covid-19 en maladie professionnelle.
On attend la publication d’un décret mais l’assurance maladie a déjà mis en place le site Internet qui permet d’effectuer en ligne la déclaration de maladie professionnelle liée au Covid-19.
Cette procédure de reconnaissance en maladie professionnelle n’est ouverte que dans des situations particulières.
Covid-19 : les bénéficiaires de la reconnaissance de l’affectation en maladie professionnelle
Pour les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé
Pour les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé, la reconnaissance de la maladie professionnelle est possible si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail. La maladie doit avoir entrainé une affection grave.
Leur demande est examinée par un comité d’experts médicaux.
Pour les personnes travaillant dans le secteur de la santé
Les personnes travaillant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier de la reconnaissance de l’affection Covid-19 selon les conditions qui sont établies au tableau de la maladie professionnelle relatif au Covid-19.
Pour une reconnaissance en maladie professionnelle, il faut remplir 2 critères cumulatifs :
la personne doit avoir été contaminée dans le cadre de son travail ;
le Covid-19 a entrainé une affection grave qui a nécessité le recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d'assitance respiratoire.
Si ces 2 critères ne sont pas reunis (sauf en cas de décès), le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu. Dans ce cas, la personne est prise en charge au titre de sa couverture habituelle d’assurance maladie.
Notez-le
La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100 % des tarifs remboursables, ainsi que le versement d’indemnités journalières plus avantageuses. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut également être versée sous certaines conditions.
Covid-19 : documents à fournir lors de la déclaration de maladie professionnelle
La déclaration se fait directement sur le site declare-maladiepro par la personne victime de la maladie (ou ses ayants-droits, en cas de décès).
La victime fournit au moment de sa déclaration :
un « certificat médical initial » établi par son médecin traitant qui pose le diagnostic de Covid-19. Le médecin mentionne, dans ce certificat, les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic Covid-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, au domicile), le médecin traitant inclut cette information dans le certificat médical ;
un justificatif d'activité professionnelle :
une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, et les périodes d’absence en 2020. Pour les salariés qui ne dépendant pas du corps soignant, l’employeur doit attester que la personne est en contact avec le public. Cette attestation n’est pas obligatoire pour valider la demande de reconnaissance,
pour les professionnels de santé libéraux, l’attestation dont le modèle est fourni par l’assurance maladie doit indiquer la réalisation d'actes de soins au cours des 14 jours précédant le diagnostic d'infection.
Si la personne est décédée, les ayants-droits fournissent également la copie de son livret de famille.
Suite à la déclaration, la demande est étudiée par la caisse d’assurance maladie dont dépend la victime.
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur travail peuvent bénéficier sous certaines conditions de la reconnaissance de l’affection liée au Covid-19 en maladie professionnelle.
On attend la publication d’un décret mais l’assurance maladie a déjà mis en place le site Internet qui permet d’effectuer en ligne la déclaration de maladie professionnelle liée au Covid-19.
Cette procédure de reconnaissance en maladie professionnelle n’est ouverte que dans des situations particulières.
Covid-19 : les bénéficiaires de la reconnaissance de l’affectation en maladie professionnelle
Pour les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé
Pour les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé, la reconnaissance de la maladie professionnelle est possible si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail. La maladie doit avoir entrainé une affection grave.
Leur demande est examinée par un comité d’experts médicaux.
Pour les personnes travaillant dans le secteur de la santé
Les personnes travaillant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier de la reconnaissance de l’affection Covid-19 selon les conditions qui sont établies au tableau de la maladie professionnelle relatif au Covid-19.
Pour une reconnaissance en maladie professionnelle, il faut remplir 2 critères cumulatifs :
la personne doit avoir été contaminée dans le cadre de son travail ;
le Covid-19 a entrainé une affection grave qui a nécessité le recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d'assitance respiratoire.
Si ces 2 critères ne sont pas reunis (sauf en cas de décès), le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu. Dans ce cas, la personne est prise en charge au titre de sa couverture habituelle d’assurance maladie.
Notez-le
La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100 % des tarifs remboursables, ainsi que le versement d’indemnités journalières plus avantageuses. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut également être versée sous certaines conditions.
Covid-19 : documents à fournir lors de la déclaration de maladie professionnelle
La déclaration se fait directement sur le site declare-maladiepro par la personne victime de la maladie (ou ses ayants-droits, en cas de décès).
La victime fournit au moment de sa déclaration :
un « certificat médical initial » établi par son médecin traitant qui pose le diagnostic de Covid-19. Le médecin mentionne, dans ce certificat, les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic Covid-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, au domicile), le médecin traitant inclut cette information dans le certificat médical ;
un justificatif d'activité professionnelle :
une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, et les périodes d’absence en 2020. Pour les salariés qui ne dépendant pas du corps soignant, l’employeur doit attester que la personne est en contact avec le public. Cette attestation n’est pas obligatoire pour valider la demande de reconnaissance,
pour les professionnels de santé libéraux, l’attestation dont le modèle est fourni par l’assurance maladie doit indiquer la réalisation d'actes de soins au cours des 14 jours précédant le diagnostic d'infection.
Si la personne est décédée, les ayants-droits fournissent également la copie de son livret de famille.
Suite à la déclaration, la demande est étudiée par la caisse d’assurance maladie dont dépend la victime.
